Devenir courtier, mandataire, agent : guides pratiques sur les métiers de l’assurance.
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Le mandat verbal est juridiquement valable en droit français, mais il expose le courtier ou mandataire à des risques majeurs face à l'ACPR et en cas de litige client DDA. Découvrez les preuves à conserver et les bonnes pratiques pour sécuriser votre activité.
Un loueur de véhicules, une agence de voyage ou un distributeur retail peut distribuer de l'assurance à titre accessoire sous un régime DDA allégé, mais sous conditions strictes. Découvrez les seuils de prime, la capacité IAS applicable et les obligations ORIAS en 2025.
Un courtier ou mandataire retraité en cumul emploi-retraite reste soumis à l'intégralité des obligations DDA, ORIAS et IAS sans aucune dérogation liée à l'âge. Découvrez les exigences exactes en 2025 et les risques de non-conformité à anticiper.
Exercer comme intermédiaire en assurance sous statut micro-entrepreneur est possible, mais implique de maîtriser le plafond de chiffre d'affaires, les conditions d'immatriculation ORIAS et les obligations DDA. Découvrez tout ce qu'il faut savoir en 2025 pour rester en conformité.
Le décès du dirigeant unique d'un cabinet de courtage soulève des enjeux réglementaires immédiats sur l'immatriculation ORIAS, la continuité d'activité et les droits des héritiers. Découvrez les délais légaux, les obligations ACPR et les démarches à entreprendre pour protéger le portefeuille clients et rester en conformité.
Exercer comme intermédiaire en assurance en portage salarial implique des obligations réglementaires précises : capacité IAS, immatriculation ORIAS et formation DDA de 15h/an. Découvrez le cadre juridique complet applicable en 2025.
Un courtier immatriculé à l'ORIAS peut-il exploiter son propre comparateur d'assurances sans capacité IAS supplémentaire ? Découvrez ce que la réglementation DDA 2025 impose réellement, selon que le comparateur est opéré en propre ou via une entité distincte.
Le transfert de portefeuille entre courtiers en assurance engage des obligations réglementaires précises au titre de la DDA, de l'ORIAS et du Code des assurances. Découvrez toutes les formalités à respecter en 2025 pour sécuriser la cession ou le rachat d'un portefeuille client.
Un courtier COA qui confie un mandat de distribution à un mandataire IAS 3 engage sa responsabilité civile professionnelle sur les actes de ce dernier. Découvrez toutes les obligations de vérification de capacité, les exigences DDA et les attentes précises de l'ACPR en 2025 pour superviser efficacement votre réseau mandaté.
Cesser définitivement son activité de courtier en assurance implique bien plus que la fermeture d'un cabinet : radiation ORIAS, obligations ACPR résiduelles, conservation des dossiers et protection des clients sont autant d'étapes réglementaires incontournables. Découvrez la procédure complète et les délais à respecter pour une sortie conforme.
