Devenir courtier, mandataire, agent : guides pratiques sur les métiers de l’assurance.
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Un courtier en assurance peut-il ajouter la catégorie MIA sur son propre registre ORIAS sans créer une nouvelle structure ? Découvrez les conditions de capacité IAS requises, les obligations DDA et les points de vigilance opérationnels pour exercer légalement ces deux statuts en parallèle.
Une société civile peut-elle distribuer des produits d'assurance et être immatriculée à l'ORIAS ? Découvrez les contraintes juridiques, les risques réglementaires et les alternatives conformes pour structurer votre activité d'intermédiaire en assurance.
Un courtier en assurance peut-il cumuler le statut MOBSP ? Oui, sous conditions strictes : capacité professionnelle distincte, double immatriculation ORIAS et obligations réglementaires croisées à maîtriser absolument.
Un CIF non immatriculé ORIAS peut-il s'associer à un courtier via une société en participation pour distribuer des contrats d'assurance ? La réponse engage le Code des assurances, la Directive DDA et les positions de l'ACPR : les risques sont majeurs et les alternatives conformes bien identifiées.
La société en participation (SEP) est-elle compatible avec l'exercice du courtage en assurance ? Découvrez pourquoi cette forme juridique pose des obstacles majeurs à l'immatriculation ORIAS et quelles sont les alternatives conformes à la réglementation DDA.
Un courtier peut-il mandater un comparateur digital comme apporteur d'affaires sans lui imposer une immatriculation ORIAS et une capacité IAS ? Analyse du cadre DDA, des responsabilités du courtier mandant et de la position de l'ACPR sur les comparateurs en ligne.
Un courtier peut-il confier à un collaborateur sans habilitation IAS la signature électronique d'un bulletin d'adhésion ? Découvrez les règles DDA, les limites du mandat interne et les risques de sanction ACPR.
La signature d'une convention de distribution par un salarié non habilité expose le cabinet de courtage à des risques juridiques et réglementaires majeurs. Découvrez ce que disent le Code des assurances, la DDA et l'ORIAS sur la délégation de cette compétence.
Un casier judiciaire peut-il empêcher un courtier d'exercer en assurance ? Découvrez quelles condamnations pénales sont incompatibles avec l'immatriculation ORIAS, comment l'ACPR contrôle l'honorabilité et quelles voies de régularisation existent.
Un courtier en assurance peut-il déléguer la distribution à une filiale sans immatriculation ORIAS distincte ? La réponse est non : chaque entité distribuant de l'assurance doit être individuellement enregistrée, sous peine de sanctions pénales et administratives sévères. Découvrez le régime juridique applicable et les solutions conformes pour structurer votre groupe en toute sécurité.
