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Intermédiaire en assurance distribuant des contrats de protection juridique : découvrez le programme complet de la formation DDA 15 heures 2025 éligible ACPR, les conditions de délivrance de l'attestation et les spécificités réglementaires de cette branche. Conformité garantie, formation 100 % en ligne.
Un courtier immatriculé à l'ORIAS peut-il exploiter son propre comparateur d'assurances sans capacité IAS supplémentaire ? Découvrez ce que la réglementation DDA 2025 impose réellement, selon que le comparateur est opéré en propre ou via une entité distincte.
Lorsqu'un mandataire IAS 2 exerce sans formation DDA à jour, l'ACPR peut sanctionner simultanément le mandataire et le courtier mandant pour défaut de surveillance. Découvrez le régime disciplinaire exact, les décisions récentes de la Commission des sanctions et les obligations pratiques pour prévenir tout risque.
Un courtier qui emploie des mandataires IAS 2 salariés assume une responsabilité réglementaire totale : immatriculation ORIAS, formation DDA, supervision et responsabilité civile. Découvrez toutes vos obligations légales pour éviter les sanctions ACPR.
Le transfert de portefeuille entre courtiers en assurance engage des obligations réglementaires précises au titre de la DDA, de l'ORIAS et du Code des assurances. Découvrez toutes les formalités à respecter en 2025 pour sécuriser la cession ou le rachat d'un portefeuille client.
Agent immobilier, vous souhaitez distribuer légalement des assurances PNO et garantie loyers impayés ? Découvrez le programme de la formation IAS 1 à distance 2025, les dispenses liées à la carte T, le financement OPCO et les étapes d'immatriculation ORIAS.
Un courtier ou mandataire en assurance peut-il s'immatriculer à l'ORIAS depuis son domicile ou via une société de domiciliation, sans local commercial dédié ? Découvrez les exigences réelles du Code des assurances, de l'ACPR et de la DDA sur le siège social et l'organisation professionnelle des intermédiaires.
Un courtier COA qui confie un mandat de distribution à un mandataire IAS 3 engage sa responsabilité civile professionnelle sur les actes de ce dernier. Découvrez toutes les obligations de vérification de capacité, les exigences DDA et les attentes précises de l'ACPR en 2025 pour superviser efficacement votre réseau mandaté.
Conjoint collaborateur d'un courtier en assurance, votre participation à la distribution vous soumet aux obligations IAS et DDA. Découvrez comment obtenir votre capacité professionnelle IAS 2, vous immatriculer à l'ORIAS et financer votre formation via l'AGEFICE en 2025.
La communication numérique d'un courtier en assurance est encadrée par des obligations précises issues de la DDA, du Code des assurances et des recommandations ACPR. Publications organiques, campagnes payantes, génération de leads : chaque canal engage la responsabilité de l'intermédiaire de manière spécifique.
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