Guides pratiques, actualités réglementaires et conseils pour les professionnels de l'assurance.
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Le mandataire IAS 2 peut être tenu personnellement responsable d'un défaut de conseil par action directe du client et recours subrogatoire du courtier mandant. Découvrez la répartition exacte des responsabilités et la doctrine ACPR applicable.
Un courtier ou agent général ouvrant plusieurs agences doit-il déclarer chaque site à l'ORIAS et justifier d'une capacité IAS pour chaque responsable de point de vente ? Découvrez toutes les obligations DDA applicables en 2025 aux structures multi-établissements.
La formation DDA 15 heures assurance dommages aux biens professionnels multirisque entreprise 2025 est obligatoire pour tout intermédiaire IAS 1, IAS 2 ou IAS 3 distribuant des contrats MRE. Découvrez le programme spécialisé d'Academieconformite.fr, les exigences ACPR et comment obtenir votre attestation en ligne dès aujourd'hui.
Distribuer un contrat d'assurance sans convention écrite avec le porteur de risque expose l'intermédiaire à des sanctions ACPR sévères et à la nullité des actes conclus. Découvrez le cadre légal complet, la jurisprudence applicable et les bonnes pratiques pour sécuriser votre activité de distribution.
Le co-courtage en assurance soulève des questions réglementaires précises : qui supporte le devoir de conseil DDA, comment se répartissent les immatriculations ORIAS et quelles clauses sécurisent la convention entre co-courtiers ? Réponses expertes et conformes au droit français en 2025.
L'automatisation du recueil des besoins client via un chatbot ou un agent IA ne dispense pas le courtier en assurance de ses obligations DDA et ACPR. Découvrez les exigences précises en matière de traçabilité, de contrôle humain et de responsabilité réglementaire.
Un salarié immatriculé IAS 2 qui rachète un cabinet de courtage et en devient gérant majoritaire doit impérativement justifier d'une capacité professionnelle IAS 1 — la formation DDA seule ne suffit pas. Découvrez les démarches ORIAS, les voies de reconnaissance de l'expérience et les risques en cas de non-conformité.
Le mandat verbal est juridiquement valable en droit français, mais il expose le courtier ou mandataire à des risques majeurs face à l'ACPR et en cas de litige client DDA. Découvrez les preuves à conserver et les bonnes pratiques pour sécuriser votre activité.
Salarié de banque, votre expérience est un atout majeur pour décrocher la capacité professionnelle IAS 1 et devenir courtier indépendant en assurance. Découvrez les passerelles réglementaires, le financement CPF et le parcours complet jusqu'à votre immatriculation ORIAS en 2025.
Un loueur de véhicules, une agence de voyage ou un distributeur retail peut distribuer de l'assurance à titre accessoire sous un régime DDA allégé, mais sous conditions strictes. Découvrez les seuils de prime, la capacité IAS applicable et les obligations ORIAS en 2025.
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